Conditions générales

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTES : HOMATOUFAIR

 

  1. Généralités : Nos prestations sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d’achat, sauf dérogations formelles et expresses de notre part. La personne faisant appel à nos prestations accepte et sans réserve l’intégralité des clauses et conditions des présentes.

 

  1. Organisation des interventions : Le client s’engage à laisser libre accès au domicile permettant au personnel du prestataire d’effectuer les interventions prévues au contrat. La durée de facturation commence à l’arrivée du prestataire au domicile du client et se termine une fois le matériel et outillage rangé et évacué par le prestataire.

 

  1. Validité du contrat : Tout contrat est souscrit pour une durée d’un an et sera reconduit de manière tacite à la date anniversaire.

 

  1. Résiliation d’un contrat : Le client bénéficie d’un délai de 7 jours pendant lequel il peut revenir sur sa décision. L’envoi doit être fait sous forme recommandée avec A.R.

Conformément à la loi, tout contrat est résiliable avec 1 mois de préavis . La demande de résiliation sera formalisée par lettre recommandée avec AR. Si la résiliation a lieu avant la date anniversaire, les prestations délivrées au client seront refacturées au tarif hors contrat.

HOMATOUFAIR se réserve le droit de résilier un contrat sans préavis. Le souscripteur sera remboursé des éventuels dépôts de garantie et renonce à toute poursuite à l’encontre d’ HOMATOUFAIR.

 

  1. Conditions tarifaires Nos conditions tarifaires sont susceptibles d’être modifiées annuellement sans préavis, notamment en cas d’évolution de la législation sociale ou fiscale. Les nouvelles conditions tarifaires annulent et remplacent les précédentes.

 

  1. Absence, inaccessibilité, modification horaire : En cas de modification des horaires convenus par l’une des parties, cette dernière s’engage à prévenir l’autre (par téléphone ou par écrit), au minimum 3 jours avant la date prévue initialement.
    A défaut de respect de cette obligation contractuelle, le client se verra facturer 2 heures de prestation au titre d’indemnités compensatrices. Il en est de même en cas d’impossibilité pour les intervenants d’accéder au domicile du client. La société HOMATOUFAIR s’engage quant à elle, en cas d’empêchement de ses intervenants, à exécuter les prestations promises dans les meilleurs délais.

 

  1. Réclamation : Dans l’hypothèse où la prestation effectuée ferait l’objet d’une insatisfaction, le client s’engage à régler la facture dès réception et à nous faire parvenir par écrit l’objet de sa réclamation dans les dix jours ouvrés suivant. Passé ce délai elle ne sera pas prise en considération Le service consommateur HOMATOUFAIR prendra rapidement contact avec lui et mettra tout en œuvre pour le satisfaire.

  2. Garantie : Nos interventions sont garanties 1 mois. Homatoufair garantie la pose et la mise en service. Homatoufair ne serait être tenu responsable des défauts de fabrications des fournitures achetées pour le client.

 

  1. La fourniture des produits d’entretien et de services complémentaires : dans certain cas Le matériel nécessaire à l’exécution des prestations dans le cas du jardinage et du bricolage peut être fournis par HOMATOUFAIR moyennant un supplément de prix. HOMATOUFAIR se réserve le droit de refuser l’utilisation du matériel du client si celui ci ne répond pas aux normes de sécurités en vigueur au moment de la prestation.

 

  1. Assurance : HOMATOUFAIR certifie avoir contracté une police d’assurance couvrant les dommages qui pourraient être causés par ses salariés au domicile d’un client. En aucun cas, HOMATOUFAIR ne pourra être tenu responsable du préjudice causé par le matériel et/ou les produits d’entretien fournis par le client.

 

  1. Élimination des Déchets : L’évacuation des déchet verts n’est pas comprise dans la prestation qui ne comprend que la main d’ œuvre. Leurs élimination fera l’objet d’une facturation complémentaire

Conditions particulières

Le client s’interdit, sauf autorisation écrite de HOMATOUFAIR, d’employer, de manière directe ou indirecte, tout salarié de HOMATOUFAIR qui a effectué une prestation à son domicile. Cette interdiction est limitée à un an à compter du règlement de la dernière facture.

Le client peut se libérer de cette obligation, après accord écrit de HOMATOUFAIR, et moyennant le versement d’une indemnité correspondant à 3 mois de salaire brut du salarié concerné et ainsi avoir la possibilité d’employer directement l’intervenant qui lui a été transmis par HOMATOUFAIR.. Toute dérogation à ce principe de la seule volonté du client sera susceptible d’une action en concurrence déloyale sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil et sera portée devant le tribunal de grande instance du lieu de domiciliation de HOMATOUFAIR

  1. Établissement des factures : Pour les prestations de jardinage : La prestation achevée, la facture sera établie par le jardinier, remise par celui-ci directement au client.

 

  1. Attestation fiscale : Le prestataire s’engage à faire parvenir au client avant le 30 Mars de chaque année une attestation fiscale résumant les prestations qui lui auront été fournies l’année civile précédente.

  2. Règlement CESU : tout règlement exédentaire en CESU préfinancé ne pourra faire l’objet d’un avoir ni remboursement. Les CESU ayant un cout d’encaissement de 7,5%, ce cout sera répercuté sur la facturation client.

 

 

CONTRAT D’ENTRETIEN JARDINAGE

 

1 – Dispositions générales : Les présentes conditions générales de vente sont tenues à la disposition de toute personne qui en fera la demande ; elles sont en outre portées à la connaissance de tous clients souscrivant un contrat de vente de prestations.

2 – Le contrat de vente de prestations :Le contrat mentionne : Le nom et l’adresse du client , la durée et le coût de la prestation, les modalités de paiement, la signature des deux parties. La signature du contrat implique de la part : du client, le règlement des factures correspondantes au contrat. La signature du contrat vaut pour acceptation des présentes conditions générales de vente.

3 – Programmation des interventions :La durée minimale par intervention de jardinage, est fixée à 1H30 (1 intervenant) ou 45 min (2 intervenants) L’entretien minimum est basé sur le programme suivant:1 entretien par mois les mois d’Hiver (novembre décembre janvier fevrier) +1 entretien tous les 15 jours les mois dits d’été (mars avril mai juin juillet septembre octobre) et 1 passage en AoutLe contrat minimum consiste en 18 interventions en moyenne par an réparties de la manière suivante (Janvier 1- fevrier 1 -mars 2 – avril 2 – mai 2 – juin 2– juillet 2- aout 1-septembre 2 -Octobre 2 -Novembre 1 décembre1 sauf dispositions particulières

3b – Horaires : compte tenu que notre activité est soumise par nature aux intempéries, aux conditions de trafic, les horaires sont donnés à titre indicatifs. Quelque soit l’heure prévue de l’intervention, l‘accès doit être possible entre 8h30 et 16h30 le jour de l’intervention.

4- Report :Tout report d’intervention devra se faire par téléphone 3 JOURS avant la date de la dite intervention. Pour des raisons techniques pendant les périodes de tontes les reports ne peuvent excéder 5 jours, les tontes devant êtres faites régulièrement. Le report des tontes sauf du aux faits météorologiques pourront faire l’objet d’une facturation complémentaire en raison des hauteurs de coupes rendant le travail plus long.

5 -Accès :En cas d’impossibilité pour HOMATOUFAIR d’effectuer l’intervention (porte fermée, non mise à disposition des clefs), celle-ci sera considérée comme effectuée et sera facturée.

6 -Annulation :L’annulation d’un rendez vous devra être signifié 48h00 au préalable. Le non respect de ce délai occasionnera la facturation de l’intervention pour dédommagement.

7 – Résiliation : toute résiliation de contrat devra être faîte par courrier en recommandé avec accusé de réception au minimum 1 mois avant la date souhaitée de fin du contrat. Les prestations à réaliser durant cette période de préavis restent à la charge du client. Tout contrat réglé à l’aide de CESU ne peut faire l’objet d’aucun remboursement.

8 – Paiement des factures

8-1 Paiement des factures

Toute facture doit être payée 1 FOIS PAR MOIS suivant l’exécution des prestations à l’exclusion des interventions « PONCTUELLES » qui doivent être réglées à la commande.

8-2 Modalités de paiement

Une facture mensuelle sera envoyée au client par courrier postal ; elle sera basée sur le contrat de vente de prestations. Les moyens de paiement acceptés sont les chèques et le CESU préfinancé.

8-3 Responsabilité du paiement

Les factures sont expédiées au titulaire du contrat qui reste responsable du paiement des factures.

9 – Réduction ou crédit d’impôts

Une attestation ouvrant droit à réduction ou crédit d’impôts. L’attestation fiscale sera délivrée sous condition des prestations effectuées, facturées et réglées en totalité.

10 – Evolution des conditions générales

En cas de changement, de nouvelles conditions générales de vente seront élaborées selon les mêmes modalités que les présentes. Les conditions générales de vente modifiées seront alors applicables et se substitueront aux présentes. Les clients seront informés des modifications apportées par courrier postal un mois avant leur application et pourront les refuser. En cas de refus du client, celui-ci dispose d’un mois pour en informer HOMATOUFAIR, par lettre recommandée avec accusé de réception. Le refus du client vaut pour rupture du contrat.

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